Le présent site internet, accessible à l’adresse logvad.com (ci-après « le Site »), est édité par Stimize (mentions légales : https://stimize.com/mentions-legales) pour LOGVAD :
Le contenu du Site est la propriété de LOGVAD (SAS) et est protégé par les lois françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de LOGVAD (SAS).
En ce qui concerne les médias de tiers utilisés sur ce site, les attributions sont respectées conformément aux exigences des auteurs :
LOGVAD (SAS) se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes mentions légales afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social, situés à Leers, France.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LOGVAD
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »)
définissent les conditions dans lesquelles LOGVAD fournit à ses clients
professionnels (« Donneur d’ordre ») ses prestations logistiques.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
LOGVAD peut intervenir notamment en qualité de prestataire
logistique, entrepositaire, manutentionnaire, organisateur de transport ou
intermédiaire.
Toute commande, remise de marchandises, instruction ou
utilisation des services de LOGVAD emporte acceptation pleine et entière des
présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales
ou particulières du Donneur d’ordre, sauf acceptation expresse et écrite de
LOGVAD.
Les devis, contrats, propositions commerciales, grilles
tarifaires et conditions particulières complètent les présentes CGV. En cas de
contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont exécutées conformément aux informations
et instructions communiquées par le Donneur d’ordre.
Celui-ci doit transmettre à LOGVAD, dans les délais
nécessaires, toutes les informations, données, documents et autorisations
nécessaires à l’exécution des prestations.
Les informations communiquées doivent être exactes,
complètes et exploitables.
LOGVAD n’est pas tenue de vérifier l’exactitude ou la
conformité des documents et informations transmis par le Donneur d’ordre, sauf
prestation spécifique expressément convenue.
Les dates et délais éventuellement communiqués par LOGVAD
sont indicatifs, sauf engagement contractuel exprès.
LOGVAD peut librement recourir à des sous-traitants,
transporteurs, partenaires ou autres prestataires pour l’exécution des
prestations.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
3.1 Informations
Le Donneur d’ordre garantit l’exactitude des informations
transmises à LOGVAD.
Il est notamment responsable :
Toute erreur, omission ou transmission tardive pourra
entraîner des frais complémentaires et/ou des délais supplémentaires.
Le Donneur d’ordre garantit LOGVAD contre les conséquences
résultant d’informations erronées ou incomplètes.
3.2 Emballage
Les marchandises doivent être conditionnées de manière à
supporter les opérations normales de manutention, stockage et transport.
Elles ne doivent présenter aucun danger pour les personnes,
les équipements, les véhicules, les autres marchandises ou les installations.
LOGVAD pourra refuser toute marchandise dont le
conditionnement serait manifestement inadapté.
Les conséquences d’un emballage insuffisant restent à la
charge du Donneur d’ordre.
3.3 Étiquetage
Chaque produit, colis ou palette doit être correctement
identifié.
Le Donneur d’ordre est responsable de la conformité :
Toute opération rendue nécessaire par une erreur ou une
absence d’étiquetage pourra être facturée.
3.4 Produits réglementés
Les marchandises dangereuses, réglementées ou soumises à des
conditions particulières ne peuvent être confiées à LOGVAD sans accord
préalable écrit.
LOGVAD pourra refuser ou suspendre toute prise en charge non
conforme.
Le Donneur d’ordre demeure responsable de toutes les
déclarations réglementaires nécessaires.
ARTICLE 4 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Les marchandises doivent être livrées conformément aux
modalités définies dans les conditions commerciales et/ou la politique de
réception LOGVAD en vigueur.
Une réception standard suppose notamment que les
marchandises soient :
Les opérations supplémentaires rendues nécessaires par une
réception non conforme pourront être facturées.
Sont notamment susceptibles de constituer une réception non
standard :
La politique de réception LOGVAD peut préciser les modalités
techniques et tarifaires applicables.
ARTICLE 5 – STOCKAGE ET ENTREPOSAGE
LOGVAD détermine librement les emplacements de stockage en
fonction de ses contraintes opérationnelles.
Sauf engagement spécifique, aucune obligation de
conservation des marchandises dans un emplacement déterminé n’est applicable.
Les marchandises doivent être compatibles avec les
conditions normales d’entreposage.
Les produits nécessitant une température, une hygrométrie,
une sécurité ou une manipulation particulière doivent faire l’objet d’un accord
préalable.
Toute immobilisation exceptionnelle ou stockage de
marchandises à faible rotation pourra faire l’objet d’une facturation
complémentaire.
ARTICLE 6 – INVENTAIRES ET ÉCARTS DE STOCK
Les inventaires sont réalisés selon les modalités définies
entre les parties.
Les inventaires peuvent être :
Les résultats d’un inventaire contradictoire ou d’un
inventaire réalisé selon les procédures convenues entre les parties pourront
être utilisés comme référence pour la détermination des stocks.
Un écart d’inventaire inférieur ou égal à 2 % de la
valeur du stock concerné est considéré comme une tolérance normale, compte
tenu des opérations logistiques et des éventuelles variations de comptage.
Au-delà de cette tolérance, la responsabilité éventuelle de
LOGVAD ne pourra être engagée qu’après vérification contradictoire et
démonstration d’une faute imputable à LOGVAD.
En cas d’indemnisation, celle-ci sera soumise aux
limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV.
Les produits détruits, périmés, volés, rappelés, non
conformes ou faisant l’objet d’un litige commercial ne pourront être assimilés
à un écart d’inventaire imputable à LOGVAD.
ARTICLE 7 – PRÉPARATION DES COMMANDES
Les commandes sont préparées à partir des informations
transmises par le Donneur d’ordre.
Le Donneur d’ordre demeure responsable de la qualité des
données transmises.
Les engagements de préparation sont ceux définis dans les
conditions particulières ou SLA convenus.
Les engagements peuvent être adaptés en cas :
Lorsque les volumes réels dépassent significativement les
prévisions communiquées, LOGVAD pourra adapter temporairement les délais de
traitement afin de préserver la continuité des opérations.
ARTICLE 8 – PRÉVISIONS DE VOLUMES ET CAPACITÉ
Lorsque des prévisions de volumes sont communiquées,
celles-ci doivent être aussi précises que possible.
Les capacités opérationnelles de LOGVAD sont établies sur la
base des prévisions communiquées.
Une variation significative des volumes, notamment
supérieure à 20 %, pourra entraîner une adaptation des délais, capacités
ou conditions tarifaires.
LOGVAD pourra également suspendre temporairement certaines
prestations non prioritaires lorsque les volumes excèdent substantiellement les
capacités prévues.
ARTICLE 9 – TRANSPORT
LOGVAD peut organiser ou faire exécuter le transport par
tout Transporteur de son choix.
Le Transporteur est sélectionné en fonction notamment :
Les prestations de transport sont soumises aux conditions du
Transporteur concerné.
Les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement
contractuel exprès.
ARTICLE 10 – POIDS, DIMENSIONS ET POIDS TAXABLE
La facturation du transport peut être déterminée selon :
Les données mesurées par LOGVAD ou par le Transporteur
pourront servir de référence pour la facturation.
Toute différence entre les données déclarées et les données
effectivement constatées pourra donner lieu à régularisation.
ARTICLE 11 – SUPPLÉMENTS TRANSPORTEURS ET FRAIS
ADDITIONNELS
Les tarifs de transport peuvent être complétés par des
suppléments, surcharges ou frais appliqués par les Transporteurs.
Ces frais pourront notamment résulter :
Ces frais sont intégralement refacturables au Donneur
d’ordre.
Ils peuvent être facturés postérieurement à l’émission de la
facture initiale lorsque le Transporteur les communique tardivement à LOGVAD.
Les modifications tarifaires imposées par les Transporteurs
pourront être répercutées au Donneur d’ordre à compter de leur date d’entrée en
vigueur.
ARTICLE 12 – RETOURS ET COLIS NON DISTRIBUÉS
En cas de non-livraison, de refus, d’absence, d’adresse
incorrecte, de colis non réclamé ou de retour, les frais correspondants sont à
la charge du Donneur d’ordre.
Ces frais peuvent comprendre :
Les prestations de retour sont facturées conformément aux
conditions tarifaires applicables.
ARTICLE 13 – INTERNATIONAL ET DOUANE
Le Donneur d’ordre est responsable de la conformité des
marchandises et des documents nécessaires aux expéditions internationales.
Il garantit notamment l’exactitude :
Les droits, taxes, frais douaniers, frais de dédouanement,
pénalités et avances effectuées pour le compte du Donneur d’ordre lui sont
refacturés.
ARTICLE 14 – TARIFS
Les tarifs sont ceux figurant dans les devis, contrats ou
grilles tarifaires applicables.
Ils sont établis sur la base des volumes et caractéristiques
communiqués par le Donneur d’ordre.
Toute modification significative des volumes ou des
conditions opérationnelles pourra entraîner une révision des tarifs.
Les tarifs sont exprimés hors taxes sauf indication
contraire.
Toute prestation non prévue dans la grille tarifaire pourra
faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 15 – RÉVISION TARIFAIRE
LOGVAD pourra modifier ses tarifs notamment en cas :
Sauf évolution imposée avec effet immédiat par un tiers ou
par la réglementation, LOGVAD informera le Donneur d’ordre au moins 15 jours
avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Lorsque l’évolution résulte directement d’une hausse imposée
par un Transporteur, une autorité ou un prestataire, elle pourra être
répercutée sans respecter ce délai lorsqu’un délai inférieur est imposé à
LOGVAD.
ARTICLE 16 – IMPREVISION
Si un changement imprévisible de circonstances rend
l’exécution d’une prestation excessivement onéreuse pour LOGVAD et que LOGVAD
n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les parties s’engagent à renégocier
de bonne foi les conditions concernées.
Pendant la période de renégociation, LOGVAD pourra prendre
les mesures nécessaires afin de limiter son exposition financière.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des
parties pourra mettre fin à la prestation concernée sous réserve des conditions
contractuelles applicables.
ARTICLE 17 – FACTURATION
Les prestations sont facturées selon les conditions
convenues.
LOGVAD pourra facturer séparément :
Les suppléments communiqués tardivement par les
Transporteurs pourront être facturés ultérieurement.
Une facture peut faire l’objet d’une régularisation lorsque
des éléments nécessaires à sa détermination ne sont connus qu’après son
émission.
ARTICLE 18 – CONTESTATION DES FACTURES
Toute contestation d’une facture doit être formulée par
écrit dans un délai maximal de 6 semaines à compter de sa date
d’émission.
La contestation doit être motivée et accompagnée de tous les
justificatifs nécessaires.
À défaut de contestation dans ce délai, la facture est
réputée acceptée.
La contestation d’une partie d’une facture ne suspend pas
l’obligation de paiement des sommes non contestées.
ARTICLE 19 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables selon les modalités convenues.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
En cas d’impayé, LOGVAD pourra, après mise en demeure,
suspendre tout ou partie des prestations.
LOGVAD pourra également exiger le paiement anticipé des
prestations futures ou la mise en place de garanties complémentaires.
Les frais résultant de la suspension des prestations
pourront être facturés au Donneur d’ordre.
ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTENTION ET GARANTIES
LOGVAD bénéficie, dans les conditions prévues par la
réglementation applicable, d’un droit de rétention sur les marchandises,
documents, biens et valeurs détenus pour le compte du Donneur d’ordre afin de
garantir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Ce droit pourra notamment être exercé en cas d’impayé ou de
dépassement des conditions de crédit accordées.
Le Donneur d’ordre reste tenu de régler l’ensemble des
sommes dues indépendamment de l’exercice éventuel du droit de rétention.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ DU FAIT DES SUBSTITUÉS
LOGVAD est autorisée à recourir à tout Transporteur,
sous-traitant, entrepositaire ou prestataire.
Lorsque la responsabilité d’un Substitué est engagée, la
responsabilité de LOGVAD est limitée à celle encourue par le Substitué
concerné.
L’indemnisation éventuellement due par LOGVAD ne pourra
excéder le montant effectivement récupéré ou susceptible d’être récupéré auprès
du Substitué, dans les limites des dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles applicables.
Lorsque ces limitations ne sont pas connues ou ne résultent
pas de dispositions impératives, les limitations de l’article 23 s’appliquent.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE LOGVAD
La responsabilité de LOGVAD ne peut être engagée qu’en cas
de faute démontrée.
Seuls les dommages directs, matériels, certains et justifiés
pourront être indemnisés.
LOGVAD ne pourra être tenue responsable des dommages
indirects ou immatériels, notamment :
Aucune pénalité contractuelle ne pourra être appliquée
unilatéralement par le Donneur d’ordre sans accord préalable et écrit de
LOGVAD.
ARTICLE 23 – PERTE ET AVARIE
Sauf disposition légale impérative contraire,
l’indemnisation due par LOGVAD en cas de perte ou d’avarie imputable à sa
responsabilité personnelle est limitée à :
23 € HT par kilogramme de marchandise perdue ou
endommagée,
avec un plafond de :
200 € HT par envoi,
et sans pouvoir excéder la valeur de vente HT du produit
perdu ou endommagé, hors frais de transport.
Ces trois limites sont cumulatives.
Lorsque seule une partie d’un envoi est concernée, le calcul
est effectué sur la base du poids et de la valeur de la partie effectivement
perdue ou endommagée.
Le Donneur d’ordre devra fournir les justificatifs
permettant d’établir la nature, le poids et la valeur de la marchandise
concernée.
Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit
leur application.
ARTICLE 24 – RETARD ET AUTRES DOMMAGES
En cas de retard imputable à LOGVAD, l’indemnisation
éventuellement due ne pourra excéder le montant HT de la prestation directement
concernée par le retard.
Aucune indemnisation ne pourra être accordée au titre des
conséquences indirectes du retard.
Pour tout autre dommage résultant d’un manquement de LOGVAD,
la responsabilité est limitée au montant HT de la prestation directement à
l’origine du dommage, sous réserve des plafonds impératifs applicables.
ARTICLE 25 – ASSURANCE DU DONNEUR D’ORDRE
Les marchandises confiées à LOGVAD ne sont pas
automatiquement assurées à leur valeur intégrale.
Le Donneur d’ordre demeure responsable de la souscription
des assurances nécessaires à la couverture de ses marchandises.
Il lui appartient notamment d’assurer les risques liés,
selon la nature des marchandises, au :
Sauf faute imputable à LOGVAD et sous réserve des
dispositions impératives applicables, LOGVAD ne pourra être tenue responsable
des dommages relevant de ces risques.
Une assurance complémentaire ou une couverture ad valorem
pourra être proposée sous réserve d’un accord écrit préalable.
ARTICLE 26 – RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS
En cas de perte, avarie ou dommage relatif au transport, le
Donneur d’ordre ou le Destinataire doit effectuer les réserves nécessaires
conformément aux règles applicables.
Toute réclamation doit être accompagnée des justificatifs
permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Le Donneur d’ordre doit informer LOGVAD dans les meilleurs
délais de toute réclamation susceptible d’engager sa responsabilité.
ARTICLE 27 – SYSTÈMES INFORMATIQUES
Le Donneur d’ordre est responsable de l’exactitude des
données transmises via les systèmes informatiques.
LOGVAD ne garantit pas l’absence d’interruption ou de
dysfonctionnement des systèmes tiers.
LOGVAD ne pourra notamment être tenue responsable d’un
incident provenant :
ARTICLE 28 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque partie demeure propriétaire de ses marques, logos,
logiciels, données, contenus et éléments de propriété intellectuelle.
Le Donneur d’ordre autorise LOGVAD, pendant la durée de la
relation commerciale, à utiliser ses marques, noms et logos uniquement dans la
mesure nécessaire à l’exécution des prestations ou à la présentation de la
relation commerciale, sauf opposition écrite.
Cette autorisation ne constitue aucun transfert de propriété
intellectuelle.
ARTICLE 29 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les
informations commerciales, financières, techniques et opérationnelles
auxquelles elles ont accès dans le cadre de leur relation.
Cette obligation survivra à la cessation de la relation
contractuelle pendant la durée prévue par la réglementation applicable ou, à
défaut, pendant une durée raisonnable.
ARTICLE 30 – DONNÉES PERSONNELLES
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation
applicable en matière de protection des données personnelles.
Lorsque LOGVAD agit en qualité de sous-traitant au sens de
la réglementation applicable, elle traite les données personnelles uniquement
dans le cadre et pour les besoins de l’exécution des prestations.
Le Donneur d’ordre garantit disposer des droits et
autorisations nécessaires au traitement et à la transmission des données
confiées à LOGVAD.
Les parties coopéreront afin de répondre aux obligations
applicables en matière de sécurité, confidentialité, conservation et
suppression des données.
ARTICLE 31 – FORCE MAJEURE
LOGVAD ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une
inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit
français.
Peuvent notamment être concernés :
Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée
de l’événement.
ARTICLE 32 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Sauf stipulation contraire, les contrats conclus pour une
durée déterminée sont renouvelés selon les conditions prévues dans les
conditions particulières.
Pour les contrats à durée indéterminée, chacune des parties
peut mettre fin à la relation sous réserve d’un préavis de 15 jours,
sauf stipulation contractuelle contraire.
Les prestations déjà réalisées et les sommes dues restent
exigibles jusqu’à leur complet règlement.
ARTICLE 33 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses
obligations, l’autre partie pourra mettre en demeure la partie défaillante de
remédier au manquement.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, le
contrat pourra être résilié conformément aux dispositions légales applicables.
En cas d’impayé, LOGVAD pourra suspendre les prestations et,
après mise en demeure restée infructueuse, résilier le contrat.
ARTICLE 34 – SORTIE DE CONTRAT ET RESTITUTION DES STOCKS
À la cessation du contrat, le Donneur d’ordre doit organiser
l’enlèvement de l’ensemble de ses marchandises dans les délais convenus avec
LOGVAD.
Les opérations de préparation, inventaire, manutention,
emballage et expédition nécessaires à la restitution des stocks pourront être
facturées.
Les marchandises restant dans les locaux de LOGVAD après la
date de fin du contrat pourront continuer à générer des frais de stockage et de
manutention.
En cas de non-enlèvement prolongé, LOGVAD pourra mettre le
Donneur d’ordre en demeure de procéder à l’enlèvement.
À défaut de régularisation, LOGVAD pourra exercer les droits
qui lui sont conférés par la loi, notamment son droit de rétention et, lorsque
les conditions légales sont réunies, procéder à la réalisation des marchandises
afin de recouvrer les sommes dues.
ARTICLE 35 – PRESCRIPTION
Sauf disposition légale impérative contraire, toute action
ou réclamation relative aux prestations réalisées par LOGVAD doit être engagée
dans un délai de un an à compter de la date de l’événement à l’origine
de la réclamation.
Pour les opérations de transport, le délai court
conformément aux dispositions impératives applicables au transport concerné.
ARTICLE 36 – MODIFICATION DES CGV
LOGVAD pourra modifier les présentes CGV afin notamment de
tenir compte :
Les nouvelles CGV seront communiquées au Donneur d’ordre
dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
ARTICLE 37 – NULLITÉ PARTIELLE
La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des
présentes CGV n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition
concernée par une disposition juridiquement valable produisant un effet
économique aussi proche que possible.
ARTICLE 38 – NON-RENONCIATION
Le fait pour LOGVAD de ne pas se prévaloir temporairement
d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en
prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 39 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable
à tout différend.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à
l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Lorsque la législation le permet, les parties conviennent
que le Tribunal de Commerce compétent du ressort du siège social de LOGVAD
sera compétent.
